Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997

Livre III — Bail commercial et fonds de commerce

Titre I — Bail commercial

Chapitre VI — Cession - Sous-location

 Art. 86.–   Toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant :

l'identité complète du cessionnaire ;

son adresse ;

éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.