Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES
TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — Le manutentionnaire
Art. 860.– Toutes les actions nées à l'occasion du contrat de manutention se prescrivent par deux ans à compter du jour de la livraison de la marchandise ou du jour où elle aurait dû être livrée.
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