Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES
TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE III — Le courtier maritime
Art. 861.– Est courtier maritime, toute personne morale qui, moyennant rémunération, met en rapport des personnes désireuses de conclure des contrats d'affrètement, de transports maritimes, d'achat et de vente de navire ou tous autres contrats relatifs au commerce ou à la navigation maritimes.
Le contrat de courtage maritime est conclu par écrit.
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