Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES
TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE III — Le courtier maritime
Art. 864.– Le courtier est responsable de ses fautes dans les conditions de droit commun.
Toute action relative à l'exécution du contrat de courtage maritime se prescrit par deux ans à compter de la fin du contrat de courtage.
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