Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre VI — La société de fait
Art. 864.– Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme.
▣ Société commerciale – Preuve des éléments constitutifs – Défaut – Inexistence de la société de fait
▣ Société de fait – Comportement en tant qu'associés – Versement des parts pour la constitution d'un capital – Gestion par tous les associés – Partage des bénéfices – Affectio societatis – Autorisation administrative au nom d'un seul cofondateur – Non remise en cause de l'affectio societatis
▣ Société de fait – Partage de bénéfices invoqué – Absence de preuve – Promesse de détention de parts sociales – Existence légale d'une SARL – Mal fondée
▣ Société de fait – Intention commune des associés – Preuves
▣ Société de fait – Preuve d'existence – Exploitation commune d'un fonds de commerce – Comportement des associés – Partage équilibré de responsabilité
▣ Société de fait – Qualité d'associé – Preuve de cette qualité – Défaut d'apport – Pouvoir d'appréciation souverain du juge
▣ Société créée de fait – Invocation – Preuve – Comportement en qualité d'associé – Défaut – Inexistence de la société créée de fait
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