Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE VI — SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT
Art. 864.– Il y a société créée de fait lorsque deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme.
▣ Société commerciale – Preuve des éléments constitutifs – Défaut – Inexistence de la société de fait
▣ Société de fait – Comportement en tant qu'associés – Versement des parts pour la constitution d'un capital – Gestion par tous les associés – Partage des bénéfices – Affectio societatis – Autorisation administrative au nom d'un seul cofondateur – Non remise en cause de l'affectio societatis
▣ Société de fait – Partage de bénéfices invoqué – Absence de preuve – Promesse de détention de parts sociales – Existence légale d'une SARL – Mal fondée
▣ Société de fait – Intention commune des associés – Preuves
▣ Société de fait – Preuve d'existence – Exploitation commune d'un fonds de commerce – Comportement des associés – Partage équilibré de responsabilité
▣ Société de fait – Qualité d'associé – Preuve de cette qualité – Défaut d'apport – Pouvoir d'appréciation souverain du juge
▣ Société créée de fait – Invocation – Preuve – Comportement en qualité d'associé – Défaut – Inexistence de la société créée de fait
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