Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre VI — La société de fait
Art. 867.– L'existence d'une société de fait est prouvée par tout moyen.
▣ Société créée de fait – Existence – Preuve – Eléments caractéristiques – Affectio societatis, Apports et participation aux bénéfices et aux pertes
▣ Société de fait – Affectio societatis – Abus des biens sociaux – Condamnation au paiement
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