Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre VI — La société de fait
Art. 868.– Lorsque l'existence d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés.
▣ Société créée de fait – Absence de personnalité juridique – Désignation d'un administrateur provisoire – Action en révision de bail – Défaut de qualité de l'administrateur provisoire
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement