Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE VI — SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT
Art. 868.– Lorsque l'existence d'une société créée de fait ou d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés.
▣ Société créée de fait – Absence de personnalité juridique – Désignation d'un administrateur provisoire – Action en révision de bail – Défaut de qualité de l'administrateur provisoire
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