Art. L 87.–   - Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous un même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à l'exception des situations prévues dans le Code Général des Impôts.

Les héritiers ou légataires peuvent être poursuivis solidairement et conjointement à raison des impôts non encore payés par leur auteur.