Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre VII — Le Groupement d'Interet Economique (GIE)
Titre I — Dispositions générales
Art. 870.– Le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage des bénéfices.
Il peut être constitué sans capital.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement