Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES
TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE V — L'agent maritime
Art. 872.– Toute action relative à l'exécution d'un contrat d'agent maritime se prescrit par deux ans.
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