Art. L 88.–   Lorsque le recouvrement de certains impôts, droits, taxes et pénalités dus par les sociétés a été totalement compromis ou lorsque l'insolvabilité de celles-ci a été organisée par des manoeuvres frauduleuses des personnes qui exercent en droit ou en fait, directement ou indirectement la direction effective de ces sociétés, ces personnes sont tenues solidairement responsables du paiement de ces impôts et pénalités.