Art. 88.–   Décision du ministre

L'autorisation de recourir à la procédure de l'appel d'offres restreint est de la compétence exclusive du ministre chargé des Marchés publics ou de son délégué.

Le ministre n'est pas lié dans sa décision par l'avis de la Structure administrative chargée des Marchés publics. A ce titre, il peut apporter s'il le juge nécessaire, des modifications à la liste des entreprises proposées par l'autorité contractante.