CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)

TITRE VII — SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

 Art. 88.– Services médicaux d'Entreprise et frais médicaux

1. Les services médicaux d'entreprises sont organisés et fonctionnent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

2. Dans le cas où un travailleur doit être hospitalisé, l'Employeur s'engage à faciliter son admission à l'hôpital où les soins lui seront dispensés.

3. Le FEICOM assure le remboursement des frais médicaux au moins à hauteur de 80%.

4. Un prêt remboursable conformément à la réglementation en vigueur peut être accordé au travailleur afin de lui permettre de financer la totalité de ses soins médicaux.