Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre V — La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Section II — Conversion en saisie-vente
Art. 88.– Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion en saisie-vente qui contient, à peine de nullité :
les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
la référence au procès verbal de saisie conservatoire ;
la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;
le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ;
l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 ci-dessous ;
la reproduction des articles 115 à 119 ci-après.
▣ Saisie conservatoire – Conversion en saisie-vente – PV de vérification des biens saisis conservatoirement – Absence des biens saisis – Personne responsable de la représentation des biens – Débiteur constitué gardien
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement