Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre VII — Le Groupement d'Interet Economique (GIE)
Titre V — Dissolution
Art. 883.– Le groupement d'intérêt économique est dissout :
par l'arrivée du terme ;
par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article 877 du présent Acte uniforme ;
par décision judiciaire, pour justes motifs ;
par décès d'une personne physique ou dissolution d'une personne morale membre du groupement d'intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.
▣ Groupement d'intérêt économique – Gérant – Procuration à une tierce personne pour la gestion – Interdiction faite à la gérante de communiquer des informations à l'associé – Violation du droit à l'information – Plainte pour coups et blessures sur l'épouse d'un associé – Existence de dissensions profondes entre les associés – Existence de motifs suffisants – Liquidation
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