Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE VII — GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
TITRE V — DISSOLUTION
Art. 883.– Le groupement d'intérêt économique est dissout :
par l'arrivée du terme ;
par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article 877 ci-dessus ;
par décision judiciaire, pour justes motifs ;
par décès d'une personne physique ou dissolution d'une personne morale membre du groupement d'intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.
▣ Groupement d'intérêt économique – Gérant – Procuration à une tierce personne pour la gestion – Interdiction faite à la gérante de communiquer des informations à l'associé – Violation du droit à l'information – Plainte pour coups et blessures sur l'épouse d'un associé – Existence de dissensions profondes entre les associés – Existence de motifs suffisants – Liquidation
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement