Art. L 89.–   - Les sommes dues par les contribuables pour les impôts, droits et taxes assis ou liquidés en vertu des dispositions du Code Général des Impôts sont prescrites à leur profit après un délai de quatre (4) ans suivant la date d'exigibilité, si aucun acte n'est venu interrompre la prescription.

La prescription ci-dessus ne peut être invoquée dans le cas des impôts retenus à la source ou ceux dont le redevable n'est que collecteur.