Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE III — DISPOSITIONS PENALES
TITRE II — INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES
Art. 891.– Encourent une sanction pénale le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la société par actions simplifiée, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils sont intéressés, directement ou indirectement.
▣ Abus des biens sociaux – Directeur général de SA – Conclusion d'une convention de prêt – Caractère ostensible – Créance de la société – Abus non caractérisé
▣ Abus de biens sociaux – Intérêt social – Convention réglementée – Absence d'indication de la prise d'effet de la convention réglementée – Commencement d'exécution par le cocontractant – Factures indiquant les prestations réalisées – Absence de contestation – Rémunération des services du cocontractant – Amélioration des services de la société – Conformité à l'intérêt social – Absence de préjudice – Absence d'abus de biens sociaux
▣ Abus de biens sociaux – Approvisionnements – Défaut d'avis du conseil d'administration – Irrégularités – Possibilité de consultation restreinte – Intervention indirecte du directeur général – Défaut d'usage personnel des biens – Usage conforme de biens à l'intérêt social – Infraction non constituée
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