Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES
TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE VII — Le commissionnaire en douane
Art. 894.– Les conditions d'exercice de la profession de commissionnaire en douane sont fixées par voie réglementaire.
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