Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES

TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES

CHAPITRE VII — Le commissionnaire en douane

 Art. 894.–   Les conditions d'exercice de la profession de commissionnaire en douane sont fixées par voie réglementaire.