Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES
TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE VIII — Le transitaire
Art. 896.– Toute personne qui désire exercer les activités de transitaire doit être munie d'un agrément délivré par le ministre chargé des Finances.
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