Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VIII — LES PROFESSIONS DES TRANSPORTS MARITIMES
TITRE II — LES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE VIII — Le transitaire
Art. 899.– Le transitaire est responsable des fautes qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission.
Il n'est pas garant des transporteurs ou autres intermédiaires participant à l'exécution du transport.
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