Art. 9-1.–   (LOI N° 98-745 DU 23 déc. 1998)

Ce procès-verbal contient les renseignements sur l'identité des parties, le montant de l'amende forfaitaire et mention du paiement de celle-ci et éventuellement les confiscations ou restitutions.

Il est mentionné sur un registre tenu au Parquet dont la contexture et les modalités de fonctionnement sont fixées par décrets pris en Conseil des Ministres.