Art. 9-3.–   (LOI N° 98-745 DU 23 déc. 1998)

Dans le cas visé à l'article précédent, le procès-verbal est transmis au Président du Tribunal ou son délégué qui homologue la transaction.

Le Greffier en Chef y appose la formule exécutoire.

Il vaut preuve jusqu'à inscription de faux à l'égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées.

Il est conservé au rang des minutes.

Il n'est susceptible d'aucune voie de recours.