Art. 9-4.–   (LOI N° 98-745 DU 23 déc. 1998)

Le refus de transiger de la victime ne fait pas obstacle à la transaction publique entre le Procureur de la République et le délinquant.

La victime qui n'a pu obtenir de transiger avec le délinquant est renvoyée à se pourvoir devant la juridiction répressive pour qu'il soit statué sur les intérêts civils.

La juridiction répressive saisie d'une action civile antérieurement à l'avènement de la transaction sur l'action publique, pourra accorder à la partie civile à sa demande des dommages-intérêts.

La transaction intervenue sur les intérêts civils éteint l'action civile.