Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre I — PRINCIPES GENERAUX
Chapitre III — POUVOIRS GENERAUX DE L'AUTORITE COMPETENTE
SECTION II — CONCESSION D'AVANTAGES TARIFAIRES
Art. 9.– Le Conseil des Ministres peut décider de négocier avec les pays étrangers la concession, pour une durée déterminée, de clauses tarifaires, en échange d'avantages corrélatifs.
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