Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE I — DEFINITIONS, OBJECTIF ET DOMAINE D'APPLICATION
CHAPITRE III — DOMAINE D'APPLICATION
Art. 9.– Est visée par la présente loi, l'utilisation de techniques publicitaires agressives. Nul ne peut faire de la publicité sur un immeuble sans l'autorisation du propriétaire ou des autorités compétentes dans les conditions fixées par décret.
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