Art. 9.–   (1) Le concessionnaire opère dans les conditions fixées par son contrat de concession et le cahier de charges qui y est annexé.

(2) Un arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures fixe les clauses - types que doit contenir le contrat de concession et notamment, les conditions de révision, de renouvellement ainsi que les droits et obligations du concessionnaire en cas d'interruption ou d'abandon de l'exploitation du réseau de transport ou de distribution.

(3) Les contrats de concession fixent également les conditions de leur suspension et de leur retrait par le Ministre chargé des hydrocarbures, ainsi que les modalités de règlement des litiges.