Art. 9.–   (1) Le droit au transfert des capitaux et de leurs revenus est garanti dans le cadre des lois et règlements en vigueur, aux personnes physiques ou morales étrangères qui effectuent des investissements au Cameroun.

(2) Les personnes ayant procédé à des investissements disposent dans le respect des lois et règlements régissant le contrôle des changes et sous réserve des obligations légales, du droit de transférer librement dans le pays où elles ont leur résidence et dans la devise apportée au moment de la constitution de l'investissement, des dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation des avoirs.