Art. 9.–   (1) Le secteur privé a pour mission la création et la production des 7ichesses.

(2) Le secteur privé est tenu pour sa part :

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de respecter les règles de la concurrence en évitant de développer la fraude ou de favoriser en son sein des comportements conduisant à la corruption ;

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d'exercer ses activités avec le souci de préserver les intérêts et la santé des consommateurs et des usagers ;

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de s'organiser dans ses différents secteurs et filières pour promouvoir parmi ses membres le respect de la morale dans les affaires et l'application judicieuse des règles de déontologie qui sont inhérentes à chaque activité professionnelle ;

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de maintenir avec l'Etat et ses organes une collaboration loyale afin de garantir le succès de la politique économique nationale.