Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE II — GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS
Art. 9.– Conformément aux Accords et Traités internationaux auxquels il a souscrit, l'Etat de Côte d'Ivoire protège les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, marques et noms commerciaux.
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