Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE II — REGIMES D'INCITATIONS FISCALES
Art. 9.– Il est créé deux régimes d'incitations fiscales :
le régime de déclaration ;
le régime d'agrément.
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