Code Minier au Cameroun

Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier

Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre II — DE L'ELIGIBILITE

 Art. 9.–   L'exercice de l'activité minière artisanale est réservé aux personnes de nationalité camerounaise, sous réserve de l'obtention d'une carte individuelle de prospecteur et/ou de l'autorisation d'exploitation artisanale délivrées dans les conditions définies par la présente loi.