Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre II — DE L'ELIGIBILITE
Art. 9.– L'exercice de l'activité minière artisanale est réservé aux personnes de nationalité camerounaise, sous réserve de l'obtention d'une carte individuelle de prospecteur et/ou de l'autorisation d'exploitation artisanale délivrées dans les conditions définies par la présente loi.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement