Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE I — Dispositions préliminaires

CHAPITRE II — Dispositions générales

 Art. 9.–   Tout titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation émis en vertu de la présente loi, à moins qu'il ne réside lui-même en Côte d'Ivoire, est tenu d'y élire domicile et d'y avoir un mandataire dont il fait connaître l'identité et les qualifications à l'Administration des Mines.