Art. 9.–   Aucun agent ou entité contractuelle de l'Etat, ayant directement ou indirectement en charge la gestion des affaires pétrolières de l'État, ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans les opérations pétrolières, ni être titulaire ou bénéficiaire d'un contrat pétrolier ou autorisation.

Ces mesures s'appliquent aux fonctionnaires sous réserve des dispositions du Statut de la Fonction publique.