Art. 9.–   La licence d'exploitation postale est attribuée à une personne morale de droit ivoirien sur la base d'un cahier des charges. Ce cahier des charges est annexé à la licence d'exploitation postale.

Le cahier des charges est établi par l'autorité de régulation et approuvé par décret. Il définit les conditions minimales d'établissement et d'exploitation du service universel postal.