Art. 9.–   (LOI N° 98-745 DU 23 déc. 1998)

La transaction consiste au paiement d'une amende forfaitaire proposée par le Procureur de la République conformément au mode de calcul déterminé par décret et acceptée par le délinquant.

Elle vaut reconnaissance de l'infraction.

Elle comporte, en outre, la confiscation des instruments ayant servi à commettre l'infraction ou des produits illicites de celle-ci.

Elle est constatée par un procès-verbal contenant l'accord irrévocable des parties et signé par elles.

Elle éteint l'action publique.