Art. 9.–   L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux visés à l'article 10 est autorisé par l'Administration qui précise les conditions dans lesquelles ces réseaux indépendants et ceux mentionnés à l'article 3 peuvent, à titre exceptionnel, et sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.