Art. 9.–   La licence individuelle est attribuée par l'Etat à une personne morale publique ou privée de droit ivoirien après avis consultatif de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC. Elle est attribuée sur la base d'un cahier dei charges qui lui est annexé. Ce cahier des charges établit l'Autorité de Régulation définit les conditions minimales d'établissement et d'exploitation du réseau ou de fourniture de service.

Le cahier des charges annexé à la licence est approuvé par décret pris en Conseil des ministres.

- L'obtention de la licence individuelle est soumise aux conditions suivantes :

—

être une personne morale de droit ivoirien ;

—

disposer des capacités techniques et financières ;

—

présenter un plan d'exploitation de la licence individuelle conforme aux critères établis par le cahier des charges ;

—

s'engager à respecter le droit applicable en la matière, notamment la présente ordonnance et ses dispositions d'exécution, ainsi que le cahier des charges annexé à la licence pour laquelle elle postule.

La licence est délivrée par le ministre en charge des Télécommunications/TIC conformément aux dispositions de la présente ordonnance. La licence et le cahier des charges sont publiés au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.