COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ACTIVITES ANNEXES
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL – DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 9.– Autorisation d'absence
Des autorisations exceptionnelles d'absences payées et non déductibles des congés annuels sont accordées aux représentants syndicaux sur la demande des organisations syndicales dans les cas suivants :
Participation aux réunions (bureau, conseil ou congrès) statuaires de leurs organisations ;
Participation à des stages, séminaires de formation syndicale ;
Missions, autres réunions et activités syndicales.
Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite de 20 jours par an.
La participation des représentants syndicaux au règlement des conflits collectifs de travail est considérée comme temps de travail et rémunérée par l'employeur dudit responsable.
En dehors des autorisations d'absence prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, il sera accordé sur présentation d'une convocation de son organisation syndicale, une autorisation d'absence non déductible de son congé à tout travailleur responsable ou non appelé à participer à une réunion syndicale ou à une commission paritaire.
Les modalités d'octroi de ces autorisations d'absence sont réglées de gré à gré par les parties contractantes. Toutefois, les organisations syndicales pour leur part s'efforceront à réduire au maximum la gêne que celles-ci apportent à la bonne marche du travail de l'entreprise et sont par ailleurs tenues d'informer préalablement l'employeur au moins 48 heures à l'avance de la participation des travailleurs concernés à ces réunions.
Coin du syndicaliste
Le temps consacré aux activités syndicales ne vient pas en déduction de la durée du congé payé annuel selon la présente clause et est rémunéré comme temps de travail effectif. Ceci constitue déjà un avantage pour le travailleur. Toutefois, les partenaires sociaux du secteur pourraient, à l'exemple de la convention collective d'entreprise d'ENEO, prendre en compte le temps consacré aux activités syndicales dans le décompte de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, ainsi que le droit aux congés et aux prestations familiales.
BENCHMARKING
Le temps d'absence est rémunéré par l'Employeur comme temps effectif de travail, et est pris en compte dans le décompte du droit aux congés, aux prestations familiales, et dans le calcul de l'ancienneté dans l'Entreprise.
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Commentaire
La liberté syndicale reconnue par la précédente clause doit être exercée au sein de l'entreprise. Pour ce faire, la convention détermine, les conditions d'exercice du droit syndical, les règles de participation effective des travailleurs aux activités des syndicats auxquels ils sont affiliés. Elle accorde ainsi à tout travailleur affilié à un syndicat qui le sollicite, une autorisation d'absence pour activités syndicales, laquelle est le corollaire de la liberté syndicale. Ces autorisations sont accordées pour les cas énumérés ci-dessus.
Le travailleur qui obtient une autorisation d'absence pour activité syndicale est rémunéré au taux horaire normal de l'entreprise pendant le temps d'absence. La durée fixée par la présente convention est supérieure aux dix-huit (18) jours prévus par le Code du Travail. Cependant, le travailleur n'ayant pas effectivement bénéficié de ce congé, ne peut bénéficier d'heures de récupération.