CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSURANCES
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL — RESPONSABLES SYNDICAUX — DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 9.– Autorisation d'absence pour activité syndicale
1. Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une réunion syndicale ou à une commission mixte paritaire, il appartient à l'employeur et à l'organisation syndicale de travailleurs intéressée de déterminer d'un commun accord de quelle façon et dans quelle limite (nombre de participants, durée, etc.) il convient de faciliter cette participation, étant entendu que celle-ci doit être aménagée de façon à réduire au minimum la gêne qu'elle peut apporter à la marche normale du travail.
Le temps d'absence est payé par l'employeur comme temps de travail effectif suivant l'horaire normal de l'entreprise. Il n'est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.
2. Par assimilation avec ce qui précède, la participation des responsables syndicaux au règlement d'un conflit collectif de travail est considérée comme temps de travail et rémunérée par l'employeur du responsable syndical.
3. Pour les responsables syndicaux, des autorisations complémentaires d'absence payées peuvent être accordées d'un commun accord entre l'employeur et l'organisation syndicale.
4. Des autorisations exceptionnelles d'absence payées venant en sus des permissions prévues à l'article 47 ci-après, peuvent être accordées aux responsables syndicaux sur demande des organisations syndicales, dans les limites de quinze (15) jours ouvrables par année civile dans les cas limitatifs suivants :
participation aux réunions statutaires de leur organisation ;
participation à des stages ou séminaires de formation syndicale.
La demande doit être présentée huit (8) jours francs à l'avance par l'autorité syndicale départementale ou nationale.
BENCHMARKING
Le temps d'absence est rémunéré par l'Employeur comme temps effectif de travail, et est pris en compte dans le décompte du droit aux congés, aux prestations familiales, et dans le calcul de l'ancienneté dans l'Entreprise.
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Commentaire
[al. 1] La liberté syndicale reconnue par la précédente clause doit être exercée au sein de l'entreprise. Pour ce faire, la convention détermine les conditions d'exercice du droit syndical, les règles de participation effective des travailleurs aux activités des syndicats auxquels ils sont affiliés. Elle accorde ainsi à tout travailleur affilié à un syndicat qui le sollicite, une autorisation d'absence pour activités syndicales, laquelle est le corollaire de la liberté syndicale.
Lesdites autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service et doivent par conséquent être aménagées de manière à n'avoir aucun impact négatif sur le fonctionnement de l'entreprise. Le travailleur qui obtient une autorisation d'absence pour activité syndicale est rémunéré au taux horaire normal de l'entreprise pendant le temps d'absence. Cependant, le travailleur n'ayant pas effectivement bénéficié de ce congé, ne peut bénéficier d'heures de récupération.