CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III — AVANTAGES ACQUIS, DIALOGUE SOCIAL ET CONCERTATION
Art. 9.– Arbitrage
Tous les différends collectifs nés de l'interprétation ou de l'application de la présente convention sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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