Art. 9.– Autorisation d'absence pour activité syndicale.

1. Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission mixte paritaire, il appartient à l'employeur et à. l'organisation syndicale des travailleurs intéressée de déterminer d'un commun accord la façon et dans quelle limite (nombre de participants, durée, etc.) il convient de faciliter cette participation, étant entendu que celle-ci doit être aménagée de façon à réduire au minimum la gêne qu'elle peut engendrer à la marche normale du travail.

Le temps d'absence est payé par l'employeur comme temps de travail effectif suivant l'horaire normal de la société/ Cabinets d'Expertises Techniques. Il n'est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.

2. De même, la participation des responsables syndicaux au règlement d'un conflit collectif de travail est considérée comme temps de travail et rémunérée par l'employeur du responsable syndical.

3. Pour les responsables syndicaux, des autorisations complémentaires d'absence payées peuvent être accordées d'un commun accord entre l'employeur et l'organisation syndicale.

4. Des autorisations exceptionnelles d'absence payées venant en sus des permissions prévues à l'article 47 ci-après, peuvent être accordées aux responsables syndicaux sur demande des organisations syndicales, dans les limites de quinze (15) jours ouvrables par année civile dans les cas limitatifs suivants :

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Participation aux réunions statutaires de leur organisation

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Participation à des stages ou séminaires de formation syndicale.

La demande doit être présentée huit (8) jours francs à l'avance par l'autorité syndicale départementale ou nationale.