Art. 9.– Autorisations d'absence pour activité syndicale

1. Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales, il appartient aux syndicats patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc...), il convient de faciliter cette participation.

Les travailleurs concernés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de s'efforcer de réduire au minimum la gêne que leur absence apporte à la marche normale du travail.

Le temps d'absence est payé par l'employeur dans la limite de 10 jours par an comme temps de travail effectif suivant l'horaire de l'entreprise, il n'est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.

2. Des autorisations exceptionnelles d'absence payées peuvent être accordées aux responsables syndicaux sur la demande des organisations syndicales, dans la limite de dix jours ouvrables par année civile dans les cas limitatifs suivants :

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participation aux réunions statutaires de leur organisation ;

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participation à des stages ou séminaires de formation syndicale.

3. Pour tous les cadres syndicaux, des autorisations d'absence complémentaires peuvent être accordées d'un commun accord entre employeur et organisations syndicales.