CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 9.– Autorisations d'absences pour activité syndicale
1. Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission mixte paritaire, il appartient à l'employeur et à l'organisation syndicale de travailleurs intéressée de déterminer d'un commun accord de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée etc....) il convient de faciliter cette participation étant entendu que celle-ci doit être aménagée de façon à réduire au minimum la gêne qu'elle peut apporter à la marche normale du travail.
Le temps d'absence est payé par l'employeur comme temps de travail effectif suivant l'horaire normal de l'entreprise ; il n'est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.
2. Par assimilation avec ce qui précède, la participation des responsables syndicaux au règlement d'un conflit collectif de travail est considérée comme temps de travail rémunéré par l'employeur du responsable syndical.
3. Des autorisations exceptionnelles d'absence payée sont accordées aux responsables syndicaux dans les conditions prévues à l'alinéa 1 sur demande des organisations syndicales dans la limite de douze (12) jours ouvrables par année civile dans les cas limitatifs suivants :
Participation aux réunions statutaires de leur organisation,
Participation à des stages ou séminaires de formation.
4. Pour les cadres syndicaux, des autorisations d'absence complémentaires peuvent être accordées d'un commun accord entre employeur et organisation syndicale.
Coin du syndicaliste
Le temps consacré aux activités syndicales ne vient pas en déduction de la durée du congé payé annuel selon la présente clause et est rémunéré comme temps de travail effectif. Ceci constitue déjà un avantage pour le travailleur. Toutefois, les partenaires sociaux du secteur pourraient, à l'exemple de la convention collective d'entreprise d'ENEO, prendre en compte le temps consacré aux activités syndicales dans le décompte de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, ainsi que le droit aux congés et aux prestations familiales.
BENCHMARKING
Le temps d'absence est rémunéré par l'Employeur comme temps effectif de travail, et est pris en compte dans le décompte du droit aux congés, aux prestations familiales, et dans le calcul de l'ancienneté dans l'Entreprise.
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Commentaire
[al. 1] La liberté syndicale reconnue par la précédente clause doit être exercée au sein de l'entreprise. Pour ce faire, la convention détermine dans la présente clause, les conditions d'exercice du droit syndical. Elle accorde ainsi à tout travailleur affilié à un syndicat qui le sollicite, une autorisation d'absence pour activités syndicales, laquelle est le corollaire de la liberté syndicale.
Les modalités de participation à cette activité sont fixées d'un commun accord entre les parties. Celles-ci concernent notamment la durée de l'absence, le nombre de travailleurs qui vont y participer, etc.