Art. L 90.–   - La prescription est acquise au profit de l'Etat contre toute demande de restitution de sommes payées au titre des impôts, droits et taxes prévus dans le Code Général des Impôts, après un délai de deux (2) ans à partir du paiement desdits impôts, droits et taxes.

Le Receveur des impôts qui n'a engagé aucune poursuite contre les redevables retardataires pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement, perd son recours et est déchu de tous droits et de toutes actions contre ces redevables.