Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES

TITRE I — LES PRINCIPES GENERAUX

 Art. 905.–   Lorsque les clauses ou stipulations d'une police d'assurance maritime sont rédigées d'une manière ambiguë ou obscure et que leur signification exacte ne peut être établie par les règles juridiques d'interprétation habituelles, elles sont à interpréter contre celui qui a émis la police.