Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IX — LES ASSURANCES MARITIMES
TITRE I — LES PRINCIPES GENERAUX
Art. 906.– Lorsqu'il n'est pas établi que les parties au contrat ont entendu attribuer un sens particulier à un mot ou une expression rédigés dans une langue étrangère dans la police, et à moins que des usages locaux leur donnent une signification déterminée, il y a lieu d'admettre la signification technique et juridique qu'ils ont dans la langue à laquelle ils appartiennent.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement