Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE

Partie IV — Dispositions finales et transitoires

Livre II — Dispositions transitoires et finales

 Art. 907.–   Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés et aux groupements d'intérêt économique qui seront constitués sur le territoire de l'un des « Etat parties » à compter de son entrée en vigueur dans ledit Etat partie.

Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'auront pas à être renouvelées.